de l'article 699 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[I] [K] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente

euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [B] [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - a débouté la société APC Food du

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du 13 juin 1998, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999, "le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils fondent leur demande, à titre principal sur l'article 1792 du code civil.

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en ne recherchant pas si le refus de la FFF d'autoriser La Cinq à diffuser la rencontre litigieuse, n'était

L'arrêt sera donc réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er du code de procédure civile.

Le premier juge après avoir cité les articles 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile a déclaré M. [O] [L] irrecevable en ce que sa demande ne relève d'aucun de ces fondements.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile