deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114 -1 et L. 114-2 du code des assurances', prive la compagnie Générali de la possibilité d'opposer

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

, de l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

1134 devenu 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'article 18 des dispositions générales du contrat stipulait une exclusion

conclue entre les parties, et subsidiairement, que ces faits ne sont pas couverts par la garantie, eu égard à la faute dolosive, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances de la société ERDF.

L. 113-1 du code des assurances, comme cela ressort du fait que des condamnations pénales ont été prononcées du chef des attestations d'avancement des travaux litigieuses et du fait qu'elles sont multiples

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

Il a écarté les clauses d'exclusion de garantie stipulées au contrat d'assurance, non formelles et limitées au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances, sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

L.113-9 et L.112-2, 2° et 3°, du code des assurances.

leur assurée en situation de sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 122-11-1, 4°, du code de la consommation ; 4°/

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation de la volonté des parties à une convention que la cour d'appel

L'article L. 113-12-1 dudit code précise : "La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur [souligné par la cour

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause-type dont l'usage