AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
27 avril 2023
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 73 sur 1788
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00222
13 février 2013
13 février 2013
de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sauf abstention
Source officielle