D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme

de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la preuve, des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Erick Y... du chef de fraude fiscale ; "aux

est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme

At some point they noticed a helicopter flying in circles above them. 9.     At about 7 p.m. they rode home in a ZIL-130 lorry; Umar Zabiyev was driving.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet emporte la création de lots alignés comme des corons, ce qui est étranger à

Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le conseil communal de Saint-Brice-sur-Vienne, faisant application des dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme applicables à la date de sa délibération du 28 septembre

706-135 du code de procédure pénale.

  27777 instructed him not to deviate from the set route, or to enter the village or leave the forest area.     CONDUCT OF THE SPECIAL OPERATION 13 .

  On 1 March 1994 the provisions of Article 132-9 of the new Criminal Code, changing the law concerning recidivism, came into force.

Z] [I], inspectrice juridique, en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.