Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi

, alinéa 2, dans sa rédaction applicable, et l'article 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 2 janvier 2006 qualifié réputé contradictoire, Mme X... a été condamnée à supporter

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

moyen de cassation proposé pour Hakim Y... et la société iBase, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

593 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif , pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure

2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse

de cassation, pris en ses deux premières branches de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, de l'article préliminaire

] Monsieur [TT] [OF] [Adresse 289] [Localité 475] Monsieur [MH] [BX] [Adresse 567] [Localité 471] Monsieur [WJ] [BV] [Adresse 620] [Localité 478] Monsieur [JU] [VJ] [Adresse 81] [Localité 473] Monsieur

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseiller, suppléant le Président empêché et par Madame Alix DUPLESSY, Greffier.

L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE "LORSQU'IL APPARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE

788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos

de la société Sateg recevable et a condamné le prévenu à lui verser une somme de 6 865,77 euros au titre des dommages-intérêts et une somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.