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55 679 résultats pour « article L 471-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9025d

Appel

8 février 2013

8 février 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc09

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215806_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203842_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109933_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203401_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbe

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

A l'audience du 12 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été appelée, Mme Yvonne X..., comparante en personne, a sollicité la désignation de sa fille Martine Z... comme curatrice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100890

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de la famille ou proche ne pouvait assumer la tutelle si bien qu'il convenait de désigner l'association ARIANE FALRET mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ada

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Sur le choix du curateur : Aux termes de l'article 450 du Code civil lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497075.20250623

Admin. suprême

23 juin 2025

23 juin 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Epuisay Energie soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité, au regard des dispositions de l'article R. 471-2 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924e0

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Mme Anne Geneviève X..., belle-soeur du majeur protégé, a relevé appel de cette décision par lettre recommandée adressée le 2 janvier 2014, sollicitant le maintien de son dernier fils Patrick comme tuteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdd

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471 – 2 du code de l'action sociale des familles. » En l'espèce Madame Yasmina X...est nouvellement candidate à l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100449

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510501_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Considérant ce qui suit :   Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90175

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

tuteur et Madame Denise A... sa fille ainée comme subrogée-tutrice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101270

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100603

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

L 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, autorisé le tuteur à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée auprès de l'établissement de son choix habilité à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935e7

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90987

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

Source officielle

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