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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee36cdc6046d4777809d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 73 sur 407

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CC

civ1

613720e6cd580146773ef503

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

1147 et 1992 du Code civil ; Mais attendu que le conseil juridique, même lorsqu'il agit comme simple rédacteur d'un acte négocié par un tiers, a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e358

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à payer à la SA FILIA MAIF la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamné la SARL SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6348ff5563d497adffda3f27

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de la SARL AC COUVERTURE demande de : - Constater qu'elle ne s'oppose pas à l'annulation de l'ordonnance du 5 janvier 2021 au visa des dispositions de l'article R 624-4 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203508_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310197

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Ces clauses ont, par ailleurs été publiées au service chargé de la publicité foncière en 1958, comme valant « servitude portant interdiction d'édifier tout immeuble collectif et de créer aucun commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ec60ca52a2831c01bc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les articles 693 et 694 ajoutent que « ce qui est prescrit par les articles (') 680 (') est observé à peine de nullité » et que « la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00697

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

L. 621-82 du code de commerce ; 3° / que les réductions de créance consenties par les créanciers participent de la nature judiciaire des dispositions du plan de continuation, et que le débiteur est

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47bc1cdc6046d47f846ea

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200681

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 1130 du 31

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b34

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La SAS Atlance France a prononcé la résiliation du contrat de location après mises en demeure des 17 septembre 2012 et 3 septembre 2013 conformément à l'article 14-3 des conditions générales du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01096

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L. 613-2, L. 613-3 et L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc17

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201622

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

503 du code de procédure civile et 51 du décret du 31 juillet 1992, que l'astreinte prononcée par un jugement exécutoire par provision, confirmé en appel, commence à courir à compter du jour fixé par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856724

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, la cour retiendra comme différentiel de loyers la somme suivante': 78 750 euros - 23 680 euros = 55 070 euros'; Au regard de l'ensemble des nombreux facteurs positifs développés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10edadcdc6046d47a0c49c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45e4

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

686 du nouveau Code de procédure civile constitue un vice de forme qui, aux termes de l'article 114 du même code, ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil, il n'en demeure pas moins que le principe selon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deb5afcdc6046d473fae63

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Totalenergies Marketing France, immatriculée au registre du commerce et des

Source officielle