AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9ee36cdc6046d4777809d
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePage 73 sur 407
civ1
613720e6cd580146773ef503
12 juillet 1989
12 juillet 1989
1147 et 1992 du Code civil ; Mais attendu que le conseil juridique, même lorsqu'il agit comme simple rédacteur d'un acte négocié par un tiers, a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de
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