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55 821 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11243

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L.1233-4 du Code du travail.

Source officielle

Page 73 sur 2792

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00690_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00695_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00694_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00697_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00707_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0cc27cfcda968a6390

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303611_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303612_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01100

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Frohlich à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Frohlich à verser à Mme [C] la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

motivée par la volonté de pallier des difficultés économiques existantes ; Que dès lors la lettre de licenciement est suffisamment motivée et en conformité avec l'article L 1233-3 du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde6ecdc6046d47605e66

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a exécuter ses obligations résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail et notamment d'une recherche des emplois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162f6f5b807dfe813d2976b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

L 2312-15 et L 1233-29 du code du travail dont l'objet était : - l'information sur la situation juridique, économique et financière de la société, - l'information et la consultation du personnel protégé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde312f9e4e350d961da668

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

» au visa de l'article L. 1222-6 du code du travail, proposition consistant en une réduction de son temps de travail à 24 heures hebdomadaires avec un salaire ramené à 2942 € bruts mensuels (salaire de

Source officielle