de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du Code civil, ensemble l'article L. 622-28 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, à tout le moins, les juges du fond sont tenus

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 4°/ que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

1315 Code civil, deuxièmement violé l'article 2279, alinéa 1er, du même Code ; 2 / qu'il résultait du procès verbal de saisie conservatoire et du procès verbal d'inventaire régulièrement produits au

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

L.512 et L.121-2 du Code des Procédure Civiles d'Exécution et à titre subsidiaire de l'article 1240 du Code Civil, que la saisie conservatoire pratiquée le 10 mars 2026 par l'EURL Art and Cask, maître

L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les

Larabi agissant en son nom personnel : Vu les articles 583 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

pénal, des articles 121-7, 313-1, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon C... coupable de complicité

L. 121-1 du Code du travail, 1315 et 1341 du Code civil et 109 du Code du commerce ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'appelante faisant valoir

L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur

droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la