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2 833 résultats pour « article L. 131-73 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier

Source officielle

Page 73 sur 142

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

au profit de la SCP FISSELIER conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b62767dbb0bb2e3824

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23c548bc59fcf4f1014

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a5754c6ec55cf710209

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

d'Avignon le 8 avril 2010, Vu les articles 1641 et suivants, notamment 1645 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1602 et suivants du code civil, notamment la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61627778a2bc6369e8386d9a

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'expertise de M.

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CA

4ème chambre commerciale

64379ddd9477fe04f5cc64f2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85575

Appel

16 février 2001

16 février 2001

de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L.624-1 à L.625-10 du Code de commerce), que du droit commun de la responsabilité civile ; Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239653

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient également que la banque n'a pas indiqué à la SMGM, lors de la conclusion de la première opération de couverture

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2303927_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En application des dispositions de l'article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le préfet de police et le maire de Paris, qui animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent

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CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

[E] y compris aux éventuels frais et actes d'exécution et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 9 février 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35ace1d7564000872db92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et 5 du code de procédure civile et des articles L. 631-8 et L. 641-1-IV du code de commerce, de : - le déclarer recevable en son appel et l'y déclarer bien fondé, - réformer en toutes ses dispositions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article 7, intitulé Répartition des primes, stipule : "Il est convenu entre les parties que les primes négociées seront réparties comme suit :".

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Yu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01503

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à dire que son licenciement était nul comme consécutif à un harcèlement moral, l'arrêt retient

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