AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275
11 février 2009
11 février 2009
de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier
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Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
10 octobre 2013
au profit de la SCP FISSELIER conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
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