Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme A fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Pursuant to section 1a (3) of the Introductory Act to the Criminal Code, the amended version of Article 67d § 3 of the Criminal Code was to be applied without any restriction ratione temporis . C.

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1 des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 411-1 du code de l'environnement est annulée.

du code de procédure civile.

en application de l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant, pour écarter les décomptes de M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société RTE est

786 du Code de Procédure Civile).

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

de résident délivrée aux membres de famille de l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue, en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile