fact that they will have turned 62.

de l'indemnité liée à la violation du statut protecteur : 62 671 € - au titre de l'article 700 du code de procédure civile :1 000 € - Ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations

    L’article 221 du CPP relatif aux modalités de saisine des autorités chargées de l’enquête et des poursuites est ainsi libellé   : Article 221 § 1 (Saisine des autorités chargées de l

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 28.

son père ; qu'au fond, il prétend voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur des actes litigieux, il

mois, * 22 000 € au titre du préjudice financier occasionné depuis 62 mois, * 17 700 € au titre du préjudice moral occasionné depuis 59 mois, - condamner la société UNIQUE NUTRITION à payer à Madame [

    T.C. fut interrogé et décrivit les faits comme relaté ci-dessus (paragraphes 8 à 15 ci-dessus). 22.

Les dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code définissent la valorisation comme étant " toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

    Article 241 § 1 of the Czech Criminal Code (Law no. 140/1961, as amended) provides: “A person who coerces another into an act of sexual penetration or a similar sexual act through violence

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cette somme doit être actualisée par indexation comme demandé par la victime.

Condamner la SARL BOURBON CONCASSAGE au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison