code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10

- débouter le [4] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner toute partie succombant à payer à la société une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 48-2, R. 48-3 et R. 48-4 du Code de la santé publique ; Attendu que, selon ces textes, l'amende prévue pour les contraventions de troisième

L'avenant prévu à l'article L. 313-39 du code de la consommation (antérieurement L. 312-14-1, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), est-il un « écrit constatant un contrat

L'équité commande de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement des cotisations est garanti par un privilège pendant un an à dater de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur

C..., alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 148-4 du code de procédure pénale, la personne détenue qui n'a pas été présentée au juge d'instruction ou au magistrat par lui délégué depuis plus de 4 mois

[Y] et de le condamner à payer la somme de 3000 € pour frais irrépétibles, subsidiairement de réduire les dommages-intérêts à la somme de 13800€. M.

Depretz a donné lecture de la décision à une audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

de sa demande au titre des frais irrépétible, - voir condamner la société [Localité 4] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

[N], ' condamné la société à verser la somme de 4 913,40 euros à titre de congés payés, ' condamné la société à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte