Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 5 décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette ;

, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 5 décembre 2024 la date de

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

à l'arrêt de juger qu'elle était redevable de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et de valider la contrainte correspondante, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession du stock et des matériels dépendant de l'actif

octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession du stock et des matériels dépendant de l'actif

octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession du stock et des matériels dépendant de l'actif

: Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire

: Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire