Suivant requête du 6 novembre 2009, la SCA MAS DE DAUSSAN a saisi le juge-commissaire à l'effet de voir prononcer, en application de l'article L.622-13 du Code de commerce, la résiliation du contrat du

L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé le 2 juillet 2013 par le Conseil, développé oralement

321-6 du code de commerce, pour défaut de qualité à agir.

R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

131-6, 10 , et 321-9, 6 , du Code pénal en ordonnant leur confiscation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

les articles R. 642-23 du code de commerce et R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'en dépit de la référence erronée à des conclusions

L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 5 / que la recherche d'un reclassement externe ne constitue pas une condition de régularité du licenciement pour motif économique ; qu'un manquement de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, III-4 du code pénal, L. 321-1, et suivants, L. 321-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

pas le fait de Mme L... ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour

111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, ensemble l'article L. 321-22 du code de commerce ; 2°/ que la peine d'interdiction définitive d'exercice

321-1 et 321-2 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland B... coupable de vol aggravé ; " aux motifs que "

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu l'admission