Par assignation au fond du 3 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application des articles 474 et 749 du code de procédure civile .

PAC de sa demande d'indemnité au titre de l'article 1104 du code civil, - condamné la société Petroplus à payer à la société France PAC la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

et d'industrie Seine Estuaire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 84 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

les articles L. 335-2 AL. 3, L. 112-2 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L. 335-2 AL. 3, AL. 2, L. 335-6, L. 335-5 AL. 1 du Code propriété intellectuelle et, en application

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 avril 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [N], immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 913 026 639, a assigné

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation Vu l'article 472 du code de procédure civile ; L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

Motivation : L'article L. 221-15 du code de commerce dispose que « La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.

Par message RPVA du 14 mars 2024, au visa des articles 472 et 584 du code de procédure civile, il a été sollicité, dans un délai de 7 jours, les observations de l'appelante sur la recevabilité de la tierce

SEPTEMBRE 2000 tenue par Monsieur X..., magistrat chargé du rapport qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 131-27 et 313-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Article 3 : La commune de Carbonne versera à la SCI Carina la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.