Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'urgence est caractérisée au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative car les travaux de défrichement doivent commencer très

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, PRONONCER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de

Olivier X...demande à la cour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives au

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.

512 du code de procédure pénale.

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

  Non épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

la gestion du personnel, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 3.

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

En ce qui concerne l’action sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, les requérants considèrent qu’il ne s’agit pas d’un recours effectif à exercer et susceptible d’offrir

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 225 «   À la suite de la décision du juge de nommer un expert, le parquet et les parties à la procédure ont la faculté de nommer

relatives aux salaires au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [13] de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage versées

L’article 3 § 2 b) de cette même loi prévoyait que, pour les bénéficiaires d’une pension de service qui étaient nés en 1954 ou avant, comme le requérant, cette pension serait convertie en pension de retraite