au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire

Et, comme il a été dit au point 5, le paragraphe 3 de ce même article 29 précise que le respect de ces exigences est assuré par des essais et analyses " dans des conditions agricoles, phytosanitaires

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

    Comme elle l'avait fait pour l'affaire Camp et Bourimi , la Cour examinera la cause sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention. 41.

1147 du Code civil applicable à l'instance, Vu les dispositions de l'article L.533-12 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L.519-4-1 du Code monétaire et financier, Vu

Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d' appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().

application l'article 65 du même Code.

de la Selarl cabinet Caporale Maillot Blatt, Avocat à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 7.

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens que Me Sylvia GOUDENEGE-CHAUVIN pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

Aux termes de l'article 50.3.3 : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". En ce qui concerne le mémoire en réclamation : 5.

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Sur la recevabilité des demandes formées contre les sociétés ABDE, BMI INGENIERIE, et JCD Selon l’article L.622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par application de

société au titre de l'article 700 du code de procédure civile en vertu de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence cassé par la Cour de cassation et de la condamner aux dépens, y compris les frais

Et aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation