L. 651-2 du code de commerce et du principe suivant lequel les règles gouvernant le fonctionnement des sociétés sont soumises à la lex societatis.

L 653-4 du code de commerce.

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile

L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code

la SCI DEDB à payer à la SAS [L] la somme de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

X... en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ALORS QUE DE QUATRIEME PART les deux fautes de gestion reprochées à M.

658 du code de procédure civile ; - que l'acte de saisie-attribution lui avait été délivré, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle

Examen du moyen Enoncé du moyen 6 - Le moyen est pris de la violation des articles violation des articles 121-3, 131-10, 131-27, 132-19, 434-40-1, 434-44 du code pénal, L. 654-5 du code de commerce,

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

R.661-1 du code de commerce.

654 et 655 du code de procédure civile n'est pas établie de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes en découlant ; - au visa de l'article

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

T... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer de 10 ans ; qu'enfin, les textes visés, au nombre de 6, soit les articles L. 653-1 à L.653-5 et L. 653-8 du code de commerce, sont les

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

aux cas de l'article 659 du même code.