[E] recevables en leurs actions tant sur le fondement des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail et en violation de celles de l'article L.1133-3 du même code en ce qu'elle repose sur une

foncière assurances, dont le siège est ..., 11 / de M.

L. 242-1 du code des assurances précitées », en quoi elle a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des assurances : 35.

L. 113-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays-de-Loire, qui

Ce constat fait état au niveau : - du hall d'entrée : de manques de maçonnerie, - des lots n°104, 108, 114, 113, 111, 107, 106, 109, 103, 134, 135 et de la cour intérieure : d'inachèvements, de traces

1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

1153 du Code civil ainsi que L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a pris pour assiette de la condamnation à payer des intérêts au double

fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance

R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 29 juin 2006, et de l'article L. 310-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, que les dispositions du premier de ces textes

ajouté au contrat, a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil ; 3°) ALORS ENFIN QUE le juge ne doit pas en dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause; qu'en jugeant

L. 113-8 ou L. 113-9 ou L. 121-12 du code des assurances, de la nullité du contrat, de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ou d'une décharge partielle ou totale de son obligation d'indemniser

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait. 11.

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.