AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officiellePage 73 sur 383
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601097_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de la consommation foncière du PLU ; Le projet méconnait l’article 4-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet n’est pas conforme à la règle de proportion ; Le projet méconnait l’article
Source officielle