15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société MGI Coutier, société anonyme, dont le siège est 01410

L. 122-32-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / le salarié dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement du

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant, pour

sauvegarde ensemble son article 13 ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle

L. 2313-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 16. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

432-17, 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 432-17 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

26-4, alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 ; Alors que, de troisième part, aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 662 du code de procédure pénale. 16.

à l'audience conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

de la route, à 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de