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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2207798_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 73 sur 7998

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CC

soc

61372671cd58014677425988

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200547

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 211-13" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1343-2 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

, C 10-16. 211, D 10-16. 212, E 10-16. 213, F 10-16. 214 et H 10-16. 215 PREMIER MOYEN (concernant le pourvoi n° H 10-16. 215) Il est fait grief à l'arrêt attaqué concernant Monsieur Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100371

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ab

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, en date du 29 juin 2001, a été notifié à Michel X..., détenu, le 10 août 2001, soit

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5316b

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 122-3-4 du Code du travail, devant entrer dans la base de calcul de l'indemnité de précarité d'emploi ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le salarié percevait des indemnités forfaitaires de grand

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e0453cdc6046d475a02c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ecfd

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Y... étant obscures, une telle information était d'autant plus nécessaire ; qu'en considérant que les dispositions des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992 n'étaient pas applicables sans répondre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04460_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109504_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2ed

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

L. 213-1, L. 213-2 du Code de la consommation, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Bouvet tendant à la

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888becdc6046d47ba6a12

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

Source officielle
CC

soc

613723edcd58014677410039

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003b

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les "unions ou fédérations" ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat, les dispositions

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003c

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

les caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467741003d

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

les Caisses dites sections professionnelles gérant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales sont dotées de la personnalité juridique, et si l'article L.216-3 prévoit que les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Source officielle