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414 063 résultats pour « article L.222-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02587_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il soutient que : - c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301955_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00266_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503557_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501475_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () ne peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201303_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00685_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

M. et Mme C demandent l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502256_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409783_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409785_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409794_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409795_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409796_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409797_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409798_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409799_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409800_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409802_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411170_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501376_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle