AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02587_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il soutient que : - c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officiellePage 73 sur 20704
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301955_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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