700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

1116 du code civil (nouvel article 1137 du code civil) ; 3) ALORS QUE les sociétés A.

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

La cour relève en outre que les dispositions du code de commerce visant les prix des locaux équivalents, tant à l'article R 145-7 que R145-11 du code de commerce, dont les dispositions de l'article 35

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

Il est constant que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit en application de l'article L 621-64 du code de commerce des licenciements pour

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.

Patrice XM..., domicilié ..., 60 / à Mme Myriam XN..., domiciliée ..., 61 / à Mme Angélique XO..., domiciliée ..., 62 / à M.

civil, transposant la directive CEE 85/374, la cour d'appel de renvoi, qui a méconnu la doctrine attachée à l'arrêt de cassation, a violé les articles 624, 638 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile

dispositions de l'article 11 du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a modifié l'article 954 du code de procédure civile et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, la Cour ne doit statuer

code de commerce.

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur l'article L. 624-9 du code de commerce Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir aux motifs que : - si l'article L.

Elle ne peut plus en effet émettre de contestations, faute d'avoir émis de contestation sur la proposition du mandataire judiciaire dans le délai imparti, comme le prévoit l'article L 624-1 du code de