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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6db

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

La Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine soit celle de 150 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que celle de 281,68 € en application de l'article L371-12

Source officielle

Page 73 sur 101

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CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ce dernier dispose que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L 312-1-1 comportent des mentions entrant dans

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CA

Avis

CADA:20195374

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

En revanche, un enregistrement, produit par le SAMU ou le SMUR dans le cadre de sa mission de service public, et qui présente dès lors le caractère d’un document administratif au sens de l’article L300

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CA

Avis

CADA:20200880

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute

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TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeecfbb79e8fd3d3253e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L376-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Avis

CADA:20175536

Appel

22 février 2018

22 février 2018

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20191148

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:202307508

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Avis

CADA:20171917

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

pour objet la fourniture de matériel mécanique non diesel horticole, agricole et de travaux publics, ainsi que de pièces détachées, pour l'ensemble du parc de matériel existant en dix lots séparés : 1)

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CA

Avis

CADA:20164367

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

opposé par le directeur du centre hospitalier Le Corbusier à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'audit de la TVA et de la taxe sur les salaires : 1)

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CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

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CA

Avis

CADA:20195194

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20171837

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Concernant les bordereaux de prix unitaires des marchés visés aux points 1) à 7) : La commission estime, au vu de ce qui précède, que les bordereaux de prix unitaires des marchés visés aux points 1) à

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CA

Avis

CADA:20190512

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En revanche elle émet un avis défavorable s'agissant de l'annexe 1 de l'acte d'engagement « bordereau des prix unitaires » (point 1) , ainsi que pour les documents 7) et 8), sur le fondement de l'article

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CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L380-2 précité dispose in fine que les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour

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CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du

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CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

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CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91924

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

MOTIVATION Attendu que les articles L330-1 et suivants du code de la consommation prévoient que la demande de traitement de la situation de surendettement des personnes physiques est recevable si le

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CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de l’article L141-1 du code de l’environnement.

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