AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef18cdc6046d4761f15f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c86cdc6046d4749f512
13 mai 2026
13 mai 2026
L.624-1 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes
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