AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fa25cdc6046d478d3f74
15 avril 2026
15 avril 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
Source officiellePage 73 sur 203
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74ce2cdc6046d476926f6
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielle