Codes de loi français

Article D6523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17

l'article L. 6523-3 sont : 1° L'allocation d'assurance, mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 ; 2° L'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, mentionnées au 3° de ce même article

Article R422-51-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.

Article L922-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.

Article R815-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 14

Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, l'inaptitude au travail est appréciée par le conseil médical prévu par l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou la commission

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification

Article R4122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article L. 4122-5 sur la compatibilité avec les dispositions de ce même article de l'activité qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où il demande sa mise en détachement en

Article L2224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 61

Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques.

Article D861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ; 2° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

-Les articles L. 5321-1, L. 5332-11 à L. 5332-15, L. 5334-3, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5336-12 et L. 5336-14 sont applicables aux bateaux naviguant à l'aval de la limite transversale de la mer.

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires qu'à titre exceptionnel, après accord de l'autorité administrative compétente et si le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13

Article R49-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 22

présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles

Article 13

L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du

Article R433-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées aux articles L. 433-13 et L. 453-

Article L288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 00

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles

Article 8

Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles

Article L532-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 38

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer affilié à des groupements à caractère politique ou syndical.

Article ANNEXE 34

Saint-Etienne (département de la Loire) : Montreynaud - boulevard Camille-Saint-Saëns jusqu'à la rue Fleming ; - rue Fleming jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 ; - limite Ouest de la parcelle section CV n° 143 jusqu'au

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

inscrits les actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et ses provisions techniques ; c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles