sur le recours formé contre une ordonnance rendue en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 143-13 du Code de commerce soient applicables

700 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption

L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'article L. 143-13 du code rural méconnaît, par sa portée générale, le droit de tout justiciable à un recours

pas été émise dans le délai de six mois à compter du jour où la décision de préemption avait été rendue publique, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 de ce même code ; 2°/ qu'en affirmant que

[V] avait été formée par voie d'exception à la demande de la SAFER de voir déclarer la vente parfaite à son profit, qui n'avait pas encore reçue exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 143-13 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret

Par jugement contradictoire en date du 11 avril 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a fait droit à l'exception de prescription au visa de l'article L 143 ' 13 du code rural et de la pêche

sur lesdites parcelles ; AUX MOTIFS QUE, ne l'ayant pas fait dans le délai de six mois suivant le moment où avait été rendu public l'exercice du droit de préemption, Mme [H], par application de l'article

article L.112-6 du Code des relations entre le public et l’administration, Vu l’article L.143-13 du Code rural et de la pêche maritime, - REJETER, les conclusions d’incident de SAFER PAYS DE LA LOIRE

143-13 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV, alinéas 6 et 7, de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992

L. 142-13 du code rural et de la pêche maritime.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-13, L. 143-14 du Code rural, ensemble les articles R. 143-6 et R. 143-11 de ce Code ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant

Y... qui a été évincé par la SAFER Rhône-Alpes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-7 et R. 143-6 du Code rural ; 2 / que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que l'action en paiement engagée par M.

astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard dont la cour d'appel se réserve la liquidation et d'AVOIR condamné la CRAMIF aux dépens, AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'il résulte des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

cette hypothèse qui ne les empêchait pas d'agir en annulation de la décision de préemption qu'ils estimaient infondée ; l'article L 143-13 du code rural dispose qu'à moins que ne soit mis en cause le