Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

En ce qui concerne la responsabilité pour carence dans l’exercice du pouvoir de police du maire : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé

outre, il affecte un groupe déterminé de la population locale ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions des articles

Ils soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable ; En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la ville de Marseille : - en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale ».

Selon les termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police

responsabilité pour faute du fait de la carence de son maire à mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative pour prévenir les accidents et assurer la sécurité des administrés conformément à l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Par suite, le moyen tiré de ce que la protection contre le risque d'incendie relève des seules prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne

En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d’un établissement public

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d’un établissement public

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d’un établissement public