Si l'article 333 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal relatant les dépositions d'un témoin à l'audience doit être joint au procès-verbal des débats, cette prescription ne s'impose pas

DES ALPES-MARITIMES DU 11 DECEMBRE 1982 QUI, POUR VOL AVEC ARME, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

    In appeal proceedings, the courts are prohibited from worsening the situation of the accused in the absence of a prosecution appeal (Articles   333   § 4, 334 § 2, and 335 § 2 of

escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils invoquent à ce propos les articles 6 et 13 de la Convention. 37.

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. ».

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DU 30 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR, VOL, A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

312 DU CODE PENAL ; LES MOYENS ETANT REUNUS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA QUALITE DE CONCUBIN DE LA MERE DE LA VICTIME NE CONFERE PAS, PAR ELLE SEULE, L'AUTORITE DE FAIT A LAQUELLE L'ARTICLE

l'exception d'incompétence et a fait droit à l'appel en garantie ; Attendu que, pour rejeter cette exception, se fondant sur les règles de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et sur l'article

4, 5, 23 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 10 de la Convention européenne, 2, 332 et 333 du code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

ancienne qui s'applique également en appel et en cassation ; qu'il s'en suit que, l'action ayant été introduite le 8 juillet 2003, avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions de l'article

condamné, pour agression sexuelle et autres délits connexes, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

I... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité, l'article 333 du Code civil prévoit que « lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent

conformément aux articles 5 à 10.

    Articles 324-333 of the Code of Civil Procedure regulate the adjudication of administrative disputes.

G... et prononcé enfin diverses condamnations à l'encontre de Monsieur W... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au terme de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-759 du 04

l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ;

M C..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE CONJOINTE AUX FINS DE LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE DE LEUR FILLE NATURELLE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET