Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

est de 1200 euros, Condamner Mme [S] [Y] à lui payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, Ordonner une astreinte définitive d'un montant de 100 euros

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

., représentée par Me Bazin, demande au juge des référé, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de liquider définitivement

’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation.

de 1 860 euros, qu'il soit prononcé une astreinte définitive d'un montant de 15 euros par jour de retard outre le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 31 mai 2024.

Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 20 juillet 2023.

Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 29 décembre 2023.

Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 16 novembre 2023.

Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 18 octobre 2021.

Il y a donc lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 9 décembre 2022.

Il résulte des dispositions de l'article L 131-2, alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution que « une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

, et en ce qu'il n'a pas fait droit aux demandes de fixation d'astreintes définitives et de dommages-intérêts.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

, - dit n'y avoir lieu à fixer une astreinte définitive et n'y avoir lieu à maintien de l'astreinte provisoire dans ses dispositions actuelles, - fixé une nouvelle astreinte provisoire d'un montant journalier

Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, il y a lieu de modérer le montant de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.