Par lettre du 24 novembre 2017, elle a été licenciée, après autorisation de l'inspecteur du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, alors qu'il se déduit du premier des textes susvisés qu'aucune action de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon de 150 mètres autour

entendait produire aux débats, la Cour a donné acte à l'accusé du dépôt de conclusions auxquelles étaient jointes les pièces en question, sans qu'aucun débat contradictoire ultérieur soit organisé autour

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation

au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge de l'expropriation n'a pris en compte ni l'enquête publique préalable à l'autorisation

l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors, selon le moyen, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si, en vertu d'une autorisation

construction contraire aux règles du lotissement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant elle-même constaté, d'une part, que l'aire de stationnement litigieuse avait fait l'objet d'une autorisation

du comité d'entreprise le 22 janvier 1998, qu'il lui a été demandé de justifier du renouvellement de son titre de résident étranger expirant le 8 décembre 1999, que l'inspecteur du Travail, dont l'autorisation

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société République auto

maire, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine public maritime pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation

du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en considérant que les griefs tirés d'une prospection hors zone géographique sans autorisation

que "la publicité litigieuse est parue dans le n° 181 de Plus Hebdo du 18 septembre 1989, et est rédigée comme suit pour ledit véhicule : Nissan 4x4 TD GR 5 places, prix catalogue 184 900 francs, prix Auto-éco

respect de son domicile ; les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment, ou à défaut, sur autorisation

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que dans son numéro daté du 10 février 1994, le journal Le Monde a publié un article intitulé "Spéculations autour

15 avril 2021), la société holding Bold (la société Bold), détentrice de parts dans plusieurs sociétés exploitant des magasins spécialisés dans la vente de produits de puériculture sous l'enseigne « Autour

locatifs ; qu'il apparaît encore qu'a été conclu le 29 décembre 2005 un « accord » aux termes duquel la société Sacresa Terrenos Promocion, holding dépendant du Groupe C... , d'une part, les sociétés Autopar

de licenciement délivrée par l'inspecteur du Travail ; "alors que l'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste, en dépit de l'annulation