Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a

Article D112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

assisté, soit à une sortie ou une tentative de sortie du territoire, soit à un acte de résistance accompli isolément, sont recueillis par l'autorité de police ou les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans un rapport

Article L524-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Code rural (nouveau)

Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle

Article R931-3-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Code de la sécurité sociale

Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article R. 931-3-59.

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42

Code de l'environnement

L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il

Article R2342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, qui l'instruit dans les

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 11-1

—

Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'ingénieur stagiaire en application des dispositions de l'article 6-1, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser

Article 8

—

Si la rupture de l'un des engagements survient plus de trois mois après la date de nomination en qualité de géomètre stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat une somme égale à la totalité des

Article L3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69

Code de la santé publique

Si l'état de la personne mentionnée au premier alinéa le permet, celle-ci est informée par les autorités judiciaires de l'avis dont elle fait l'objet ainsi que des suites que peut y donner le représentant de l'Etat dans le département.

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

La présente norme a pour objet de définir les principes et de préciser leurs modalités d'application concernant l'obligation légale faite au commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations dans son rapport sur les comptes annuels et dans son

Article 151-1.05

—

b) Au navire faisant l'objet d'un signalement par une autorité maritime ou d'une réclamation. c) Au navire ayant été signalé par les pilotes ou les autorités portuaires comme présentant des anomalies.

Article 14

—

justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il a autorité

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Code de la sécurité sociale

Les conditions d'inscription spécifique de ces actes ou prestations, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-28, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à l'immatriculation au registre

Article 9

—

L1412-2 1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ; 2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de

Article 10

—

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables

Article R4139-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent

Article 20

—

Par ailleurs, les véhicules remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage.

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