AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
6a10cc5ccdc6046d479e49bb
20 mai 2026
20 mai 2026
SA D’HLM ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 1] HABITAT, RCS [Localité 2] 630 802 262., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officiellePage 73 sur 483
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234278
16 mai 2024
16 mai 2024
On fait un barbecue. Six saucisses dans ta chatte ».
Source officielle