Codes de loi français

Article R6123-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose dans un délai compatible avec la sécurité des soins d'un accès, sur site ou par convention, aux : 1° Examens d'imagerie médicale notamment par échographie, scanographe à utilisation médicale et par appareil

Article R6123-198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Par dérogation, le titulaire d'une autorisation “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” peut établir une convention avec un titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.

Article D6124-279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Le titulaire de l'autorisation de chirurgie ambulatoire est tenu d'organiser la continuité des soins en dehors des heures d'ouverture de l'unité, y compris les dimanches et jours fériés.

Article R4622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 95

L'autorisation ne peut être accordée que si les conditions énumérées à l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et

Article R4138-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au

Article R5111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 90 > 65

L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.

Article R1333-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au demandeur ou au titulaire de l'autorisation

Article R313-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Ce changement doit être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation et donner lieu, le cas échéant, à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

Article R6123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 12

Le titulaire de l'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque assure en permanence, en lien avec le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 et les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123

Article R6123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 82

-L'autorisation de la mention 5° sous la modalité soins critiques adultes et de la mention 4° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site, d'une unité de médecine dédiée aux activités d'hématologie

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix

Article R752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre

Article 511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de

Article R443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. 443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.

Article 7

Un document commercial justifiant des opérations de transfert ; 2° Pour les demandes de transfert de produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense, le demandeur fournit une copie de l'agrément technique ou, lorsque l'autorisation

Article R1333-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

-Le titulaire de l'autorisation peut confier des activités relatives à la sécurité nucléaire à des prestataires ou des sous-traitants, dans les conditions prévues au présent article. II.

Article 25

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.

Article 13-3

bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole pour les autorisations qui ont été attribuées ou renouvelées après le 1er janvier 2006 se compose : – le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation