LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Décisions mentionnant Article R4622-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail