Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. 2° Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ; ce dossier se compose : a) D'un curriculum vitae, précisant le déroulement

Article 3

—

L'épreuve permet d'apprécier, en outre, l'aptitude du candidat à s'exprimer par écrit, à ordonner ses idées, à développer une argumentation justifiant ses points de vue.

Article 4 bis

—

Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

Article 19

—

Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées contre récépissé au siège social ou adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au chef de l'entreprise dont

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Code forestier (nouveau)

Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 321-54.

Article D612-36-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée.

Article 12

—

Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant

Article 10

—

Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport, avec ses observations, en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant

Article 35-1

—

La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Article 14

—

Les candidats aux concours prévus aux articles 6 et 8 sont soumis aux dispositions suivantes : 3° Les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 8 doivent être en activité ou en détachement.

Article 5

—

Pour chaque concours, une décision du ministre chargé de la culture fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle.

Article 10

—

Le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis dans la limite des postes offerts.

Article 11

—

Le nombre des candidats inscrits sur la liste ne peut excéder de 50 % au plus le nombre des emplois à pourvoir par cette voie.

Article 12

—

Article 7

—

Les candidats aux concours prévus à l'article 4 et au 2° de l'article 5 sont soumis aux dispositions suivantes : Les candidats aux cycles de formation mentionnés au 1° de l'article 5 ne peuvent présenter plus de trois fois leur candidature à chacune des

Article D643-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 22

Code de l'éducation

Les compétences, connaissances et aptitudes que le candidat a acquises dans l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 611-9 et qui relèvent de celles prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité de brevet de technicien supérieur

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude : 1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ; 2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.

Article D343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides.

Article A36-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances

Article A36-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

Le jury dresse la liste de tous les candidats, avec la note définitive obtenue à l'épreuve orale par chacun d'eux après en avoir délibéré spécialement. Seuls peuvent être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à dix.

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