Article A36-10-4 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article A36-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 23 mai 2019

Texte de l'article

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.

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Décisions citant cet article

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article A36-10-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

9 décembre 2020

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501115_20250604

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00318

18 mai 2022

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501125_20250605

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

4 000 ans de responsabilité pénale médicale

Demont Ludovic. 4 000 ans de responsabilité pénale médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, 1999-3. pp. 361-376.