Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées

Article R625-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1, le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 625-31 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte

Article R8295-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence

Article R161-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

-Peuvent être autorisés, dans le domaine sanitaire, social et médico-social, à utiliser la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification électronique, les seuls services répondant aux conditions prévues aux articles L. 1470

Article R161-33-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

Le titulaire d'une carte Vitale sous forme d'application mobile peut en déléguer l'usage, pour lui-même ou pour un ayant droit, à une personne de son choix elle-même titulaire de l'application, pour une durée définie.

Article D4221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09

Code des transports

flottants titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou l'engin flottant respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale ; 2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Article D4221-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 09

Code des transports

flottants titulaires d'un certificat de l'Union, d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin ou d'un certificat de bateau ; 2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte

Article A37-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21

Code de procédure pénale

Une carte de paiement détachable est intégrée au bas du recto de cette notice.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Code du tourisme

de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

Code du patrimoine

Elles peuvent présenter un écart de contenance avec les bornages des terrains, si ces terrains ont fait l'objet d'un bornage. 1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) : - Carte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait

Article 136

—

existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte

Article 6

—

Le régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes est maintenu pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur

Article 8

—

Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission de subdivision.

Article 3

—

L'Etat prend en charge les droits à l'allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition au éventuels, auxquels les employés des greffiers titulaires de charge qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 1er peuvent prétendre à l'égard d'un

Article 34

—

Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 8

—

Les représentants titulaires des associations de retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, n'ont pas voix délibérative aux réunions du conseil permanent des retraités militaires, sauf s'ils siègent

Article 22-1

—

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement

Article L381-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article A421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des

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