; qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF et portant sur la période allant du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999, la société a fait l'objet d'un redressement concernant les cotisations patronales

notamment le remboursement des frais d'agence immobilière, l'information et l'utilisation des dispositions offertes dans le cadre du 1% logement, la prise en charge de frais de double loyer en cas de

Z..., qui sollicitait la remise par l'employeur de l'attestation patronale nécessaire pour obtenir les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de rapporter la preuve que

la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales

comptable qui comprend les salaires, appointements et commissions de base, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, à l'exclusion des charges

unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Acral, pour leur part excédant la contribution patronale

Aux termes de l'article 15 modifié de l'accord Arrco précité, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié, sauf pour les entreprises créées

Y... est, en raison de son invalidité, exonéré des cotisations patronales à hauteur de 34 %, d'où une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dans ses conclusions

pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sersa Cotentin, pour leur part excédant la contribution patronale

du régime complémentaire des frais de santé entre les salariés actifs, l'entreprise en assumant directement la gestion et ne versant plus au comité d'entreprise la somme correspondant à la prise en charge

l'intéressé dans son emploi ; que, le 9 juillet 2012, la société Pattonair a licencié M.

Paris a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 20 décembre 2010 rejetant les demandes de changement

1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE

A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

maladie qu'il était atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 47; que la Caisse, estimant que les conditions d'exposition au risque n'étaient pas remplies, a refusé de prendre en charge

la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales

Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours

PRESENTE CONVENTION N'EST PAS APPLICABLE), D'AUTRE PART, SONT CADRES : LES CHEFS DE FABRICATION, LES INGENIEURS ET LES TITULAIRES DE POSTES SUPERIEURS (A L'EXCLUSION DE CEUX QUI EXERCENT LA FONCTION PATRONALE

, sont intégralement prises en charge par l'administration.(...) ". 4.

notamment le remboursement des frais d'agence immobilière, l'information et l'utilisation des dispositions offertes dans le cadre du 1% logement, la prise en charge de frais de double loyer en cas de