Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors : « 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction

L'arrêt relève ensuite que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de M.

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses

1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Claude

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour escroquerie et abus de confiance aggravé

La société Equip'jardin a assigné M. et Mme [X] en paiement d'une somme au titre de la clause d'ajustement du prix de cession stipulée à l'acte de cession.

, n'a pas écarté d'office les clauses abusives qui l'affectaient ; qu'en l'espèce il est constant que devant le juge luxembourgeois, les époux [L] ont invoqué la nullité des contrats de prêt et de gage

que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen ; 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'illicéité d'une clause

que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'illicéité d'une clause

partie civile ; "aux motifs que par lettre du 2 août 1993, Marcelle Z... se constituait partie civile pour abus de blanc seing, escroquerie ; qu'elle expliquait qu'en 1978, elle avait emprunté à Claude

personnellement aucun acte de commerce (achat pour revendre, fourniture de service ou de biens) ; que les prévenus, usant ainsi du pouvoir imaginaire ou abusant de la qualité vraie de la société Clarus

Les emprunteurs, par acte du 28 août 2012, ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations, et ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

31 octobre 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées en application de cet accord en 1989 au titre de l'exercice 1988, aux motifs qu'il contenait, d'une part, une clause

Ceux-ci ont invoqué le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la clause pénale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 2.

Claude B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. Raymond D..., demeurant ...

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ; qu'il a saisi le juge prud'homal pour être reconnu notamment créancier au titre de la contrepartie pécuniaire d'une clause

La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute,