Par ailleurs, il est admis qu'en application d'une clause de mobilité valablement stipulée, la mutation du salarié ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

et l'absence de possibilités de reclassement ; attendu que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail se limitant au Bas-Rhin, la mutation de la salariée dans l'Aude, soit à plus de 900

de non concurrence : Attendu que la clause contractuelle est rédigée de la façon suivante : « article 12 clause de non concurrence Compte tenu de la nature de ses fonctions de responsable confection

pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

D'autre part, il est constant qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté de mutation du 26 août 2019, M.

A rang égal, le millésime du concours le plus ancien sera classé en tête. ". 6.

de mobilité et elle-même était fondée à refuser sa mutation ; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne

QUE LES PARCELLES CEDEES AVAIENT ETE RATTACHEES A TORT A LA 1ERE CLASSE DES TERRAINS BATIS ET NON A LA 2EME CLASSE, A ACCORDE AUX CONSORTS Z...

Il suit de là que cet ordre de mutation individuel provisoire constitue une décision préparatoire de la décision de mutation.

Elle a sollicité sa mutation à la Martinique à l'occasion du mouvement des adjoints administratifs pour l'année 2020-2021. Cette demande a été rejetée.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 6 juillet 1984 devenu définitif, le tribunal administratif d' Orléans a annulé la mutation de M.

: 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision refusant sa mutation

préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories ci- après : " I.- Matériels de guerre : / 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre

qu'une assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 1991 ayant adopté une résolution rappelant que le lot n° 313 ou les lots en découlant en cas de division étaient soumis à l'application de la clause

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de la clause