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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2019ba5988459c550f7

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

SUSVISEE DU 22 AOUT 1965, ALORS QUE, LES ARTICLES 31 X ET 31 XA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ASSURENT AUX TRAVAILLEURS UN SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02107

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

du 3 octobre 1975 ; 2°) ALORS QUE l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ne se cumule pas avec l'indemnité de clientèle ; qu'en

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CC

soc

6137238fcd5801467740b629

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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soc

6137238fcd5801467740b630

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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soc

6137238fcd5801467740b631

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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soc

6137238fcd5801467740b633

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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soc

61372390cd5801467740b700

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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soc

61372390cd5801467740b702

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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61372390cd5801467740b706

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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61372390cd5801467740b708

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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61372391cd5801467740b7d9

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29 novembre 2000

29 novembre 2000

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61372391cd5801467740b7db

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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61372391cd5801467740b7dc

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29 novembre 2000

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61372392cd5801467740b89d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

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soc

61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

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