Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.

Article Annexe art. 39

—

Les membres du comité de direction sont nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris sur proposition : De la compagnie des commissionnaires agréés en ce qui concerne les membres de la première catégorie ; Des membres professionnels

Article 10

—

Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice

LEGIARTI000051184504

—

Jusqu'au 31 juillet 2028 : Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ; Jusqu'au 31 mars 2029 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires Jusqu'au 30 novembre 2029

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 1er : Champ d'application Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers

Article L821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ; 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ; 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des établissements publics du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de CCI France, établie en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai de deux mois au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer : -les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ; -l'âge des animaux ; -l'existence ou l'absence d'inscription

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 74

Code monétaire et financier

Dans l'exercice de ses missions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution n'est pas considéré comme une compagnie financière holding ou une entreprise mère de société de financement et l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L. 511

Article R821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.

Article R821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie

Article R214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire d'un des justificatifs mentionnés

Article Annexe I

—

CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1

—

Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit : 1° Est affectée au fonds social de l'assurance

Article 7

—

1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des

Article Annexe I

—

CNAVTS Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. CNBF Caisse nationale des barreaux français.

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article R173-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-4 calcule la pension, en fonction des paramètres prévus au I de l'article L. 173-1-2, selon ses modalités et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : 1° La durée d'assurance

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles

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