de la spécialité dans laquelle le médecin qui relève des dispositions de la présente section est qualifié ou d'une formation spécialisée transversale, une convention est passée, le cas échéant, entre l'établissement d'origine et l'établissement d'affectation

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité

LEGIARTI000051283144

—

. ― Au titre de l'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine : 1° Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de

Article 39

—

La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés ".

Article 10

—

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 7

—

Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.

Article 213-1.43

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique

Article 213-1.43 A

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans les eaux arctiques

Article 32

—

le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

LEGIARTI000020479101

—

. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION Participations financières de l'Etat 3 000 000 000 06 Versement du budget général 3 000 000 000 ÉTAT B (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

Article 36

—

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, doivent être couvertes par un système permettant l'enregistrement des images et du son, les entrées, les tables de jeux, les machines à sous et postes de jeux électroniques, les caisses, la salle de comptée

Article R161-19-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R. 161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à l'intervention d'une

Article Etat F

—

présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes

Article R4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

Code des transports

échéant, de la réussite aux épreuves complémentaires prévues à l'article R. 4231-2, les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, à l'exception des certificats des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ”, ainsi que les attestations spéciales

Article D666-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 74

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son aval à la condition que les collecteurs de céréales bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit,

Article D811-167-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57

Code rural (nouveau)

Le positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre part, les

Article R211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Code de l'environnement

Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement

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