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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101093
10 octobre 2012
jusqu'en mai 2002 ; qu'il en déduit que Mme Y... a accepté d'endosser les obligations d'un mandataire et qu'en cette qualité elle doit, en vertu de l'article 1993 du code civil, être en mesure de rendre compte
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01029
15 septembre 2021
concours à diverses opérations de placement, de dissimulation et de conversion du produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale à savoir, d'une part, en plaçant et en dissimulant sur un compte
613721b3cd580146773f6414
11 février 1992
20 janvier 1951 par laquelle le gendre rendait compte de sa gestion à son beau-père et un relevé de la banque "soldé en avril 1955" ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action exercée au nom du
1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca6
17 octobre 2023
[K] les comptes dédiés à la gestion des appartements loués à [Adresse 11] à compter du décès de [Y] [K] ; - Se faire reverser par M.
soc
613722f7cd58014677403d67
25 février 1998
de la réponse à l'annonce avec envoi de curriculum vitae et de la photo de Mme Y..., de la lettre du 5 septembre 1984 de confirmation d'embauche par la société 4 Murs adressée notamment à Mme Y..., compte-rendu
comm
61372389cd5801467740b14e
21 novembre 2000
de sa gestion ; que sur appel de la Citibank, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 15 septembre 1994, ordonné une mesure d'expertise puis, infirmant le jugement déféré a débouté M.
613724c9cd580146774185cf
13 mars 2007
Jacques X..., ancien président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, autorisant des constats d'huissier de justice sur des documents ou pièces figurant au dossier d'un contrôle des comptes et de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008026812
14 décembre 2001
que le membre de la chambre régionale des comptes d'Alsace qui a mené, pour le compte de cette chambre, la vérification des comptes et de la gestion de la région Alsace ait ensuite occupé les fonctions
ACCO
ACCOTEXT000041673925
14 décembre 2018
ACCORD SUR LA GESTION DES COMPTEURS : REGLES POUR UNE GESTION RESPONSABLE, SOLIDAIRE ET EQUILIBREE DES COMPTEURS & DISPOSITIFS DE DON DE JOURS
ECLI:FR:CCASS:2011:C101078
4 novembre 2011
différence, soit 92.319 francs, il convient de dire que cette somme sera rapportée à la succession ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 1993 du Code civil que le mandataire doit rendre compte
6137258ecd5801467741ec1d
26 janvier 1993
La plainte contre inconnu pour refus de communiquer les comptes, absence d'explications sur certains postes de dépenses plus ou moins régulières et légales, rémunération des syndics dont "le bénévolat"
Pôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eb4
4 juillet 2024
du mandant des indemnité d'assurance » (...) 3 - Gestion comptable et financière - Rendre compte de sa gestion tous les mois (et au moins une fois par an), en un état détaillé de tout ce qu'il aura
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208a
24 février 2015
André X...en qualité de tuteur, le premier juge a fait application des articles 396 et 450 du code civil, en retenant que le père de la personne protégée s'est abstenu de rendre compte de sa gestion depuis
Référés civils
6786b67fdf5b5c7d10ca5204
13 janvier 2025
L’ancien syndic a communiqué un compte rendu de gestion.
607943299ba5988459c4130f
17 octobre 1973
LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ; VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVAS-LENT, EN PROIE A DES DIFFICULTES FINANCIERES, A CONFIE A COMPTER
613723f8cd5801467741094b
26 mars 2002
abusivement les investissements sur certaines actions, d'avoir délaissé les investissements sur les valeurs à revenu fixe, de ne pas leur avoir adressé, en méconnaissance des stipulations du contrat, de compte
ACCOTEXT000051339702
18 mai 2020
ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS MERCIALYS GESTION DU 18 MAI 2020
ACCOTEXT000047342953
1 janvier 2023
ACCORD ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS EN GESTION INTERNE
ECLI:FR:CCASS:2015:C100151
11 février 2015
au Crédit agricole et sur le livret A de cette dernière ouvert à la Caisse d'épargne, sa soeur Ginette ayant aussi procuration sur ce livret de sorte que l'un et l'autre se trouvent tenus de rendre compte
CHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc992799a9057d5dd0a2
5 mai 2022
exhaustive des éléments permettant de rendre compte de sa gestion des comptes de son père depuis septembre 2011 ; * la liste des sommes dont elle a pu bénéficier de la part de son père, soit directement
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