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173 520 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101093

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

jusqu'en mai 2002 ; qu'il en déduit que Mme Y... a accepté d'endosser les obligations d'un mandataire et qu'en cette qualité elle doit, en vertu de l'article 1993 du code civil, être en mesure de rendre compte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01029

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

concours à diverses opérations de placement, de dissimulation et de conversion du produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale à savoir, d'une part, en plaçant et en dissimulant sur un compte

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f6414

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

20 janvier 1951 par laquelle le gendre rendait compte de sa gestion à son beau-père et un relevé de la banque "soldé en avril 1955" ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action exercée au nom du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a5b053208318995ca6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[K] les comptes dédiés à la gestion des appartements loués à [Adresse 11] à compter du décès de [Y] [K] ; - Se faire reverser par M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d67

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

de la réponse à l'annonce avec envoi de curriculum vitae et de la photo de Mme Y..., de la lettre du 5 septembre 1984 de confirmation d'embauche par la société 4 Murs adressée notamment à Mme Y..., compte-rendu

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14e

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de sa gestion ; que sur appel de la Citibank, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 15 septembre 1994, ordonné une mesure d'expertise puis, infirmant le jugement déféré a débouté M.

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185cf

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Jacques X..., ancien président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, autorisant des constats d'huissier de justice sur des documents ou pièces figurant au dossier d'un contrôle des comptes et de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008026812

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

que le membre de la chambre régionale des comptes d'Alsace qui a mené, pour le compte de cette chambre, la vérification des comptes et de la gestion de la région Alsace ait ensuite occupé les fonctions

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041673925

—

14 décembre 2018

14 décembre 2018

ACCORD SUR LA GESTION DES COMPTEURS : REGLES POUR UNE GESTION RESPONSABLE, SOLIDAIRE ET EQUILIBREE DES COMPTEURS & DISPOSITIFS DE DON DE JOURS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101078

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

différence, soit 92.319 francs, il convient de dire que cette somme sera rapportée à la succession ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 1993 du Code civil que le mandataire doit rendre compte

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec1d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

La plainte contre inconnu pour refus de communiquer les comptes, absence d'explications sur certains postes de dépenses plus ou moins régulières et légales, rémunération des syndics dont "le bénévolat"

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eb4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du mandant des indemnité d'assurance » (...) 3 - Gestion comptable et financière - Rendre compte de sa gestion tous les mois (et au moins une fois par an), en un état détaillé de tout ce qu'il aura

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9208a

Appel

24 février 2015

24 février 2015

André X...en qualité de tuteur, le premier juge a fait application des articles 396 et 450 du code civil, en retenant que le père de la personne protégée s'est abstenu de rendre compte de sa gestion depuis

Source officielle
TJ

Référés civils

6786b67fdf5b5c7d10ca5204

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’ancien syndic a communiqué un compte rendu de gestion.

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4130f

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ; VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVAS-LENT, EN PROIE A DES DIFFICULTES FINANCIERES, A CONFIE A COMPTER

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

abusivement les investissements sur certaines actions, d'avoir délaissé les investissements sur les valeurs à revenu fixe, de ne pas leur avoir adressé, en méconnaissance des stipulations du contrat, de compte

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051339702

—

18 mai 2020

18 mai 2020

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS MERCIALYS GESTION DU 18 MAI 2020

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047342953

—

1 janvier 2023

1 janvier 2023

ACCORD ENTREPRISE DE MISE EN PLACE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS EN GESTION INTERNE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100151

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

au Crédit agricole et sur le livret A de cette dernière ouvert à la Caisse d'épargne, sa soeur Ginette ayant aussi procuration sur ce livret de sorte que l'un et l'autre se trouvent tenus de rendre compte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc992799a9057d5dd0a2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

exhaustive des éléments permettant de rendre compte de sa gestion des comptes de son père depuis septembre 2011 ; * la liste des sommes dont elle a pu bénéficier de la part de son père, soit directement

Source officielle

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