Codes de loi français

Article 10

dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces collectivités le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé

Article 31-2

paiement des heures inscrites au crédit du compte formation individuel, calculée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, est versée aux professeurs de lycée professionnel qui n'ont pas bénéficié du congé

Article R6152-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle

Article L1233-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur

Article 96

Dans l'affirmative et s'il ne peut être affecté à un autre emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite ; dans le cas contraire, il est placé en disponibilité pour une durée maximum de trois ans si la disponibilité suivait le congé

Article L330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section

Article 31-2-1

Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.

Article 2

Ces personnels bénéficient de quinze jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.

Article 3-1

fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, qui n'est ni en congé

Article 1

l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne : Les décisions de mise en congé

Article 4

Ces personnels bénéficient de dix-sept jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.

Article R6152-362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés

Article R6152-368-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part

Article R220-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement.

Article R7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15.

Article R7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.

Article 113-45

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du titre III du décret

Article L1225-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite

Article R6152-368-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R. 6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité.