Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372361cd580146774090bd
14 octobre 1999
14 octobre 1999
que le contredit soit motivé dans le délai d'exercice de cette voie de recours, sans impliquer nécessairement que la motivation soit concomitante au dépôt du contredit ; Et attendu que par des constatations
Source officielleciv3
61372304cd58014677404662
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372304cd58014677404663
8 avril 1998
8 avril 1998
la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372304cd58014677404664
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372304cd58014677404665
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
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61372304cd58014677404666
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
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61372304cd58014677404668
8 avril 1998
8 avril 1998
la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372304cd5801467740466c
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372304cd5801467740466d
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372305cd5801467740473d
8 avril 1998
8 avril 1998
la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
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61372305cd5801467740473e
8 avril 1998
8 avril 1998
la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
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61372305cd5801467740473f
8 avril 1998
8 avril 1998
impossibilité totale et absolue dans le temps comme dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officielleciv3
61372305cd58014677404740
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
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61372305cd58014677404741
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372305cd58014677404742
8 avril 1998
8 avril 1998
société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372305cd58014677404743
8 avril 1998
8 avril 1998
la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officielleciv3
61372658cd58014677424d5b
8 avril 1998
8 avril 1998
la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu que la locataire fait
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d92
21 janvier 1993
21 janvier 1993
de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la cause déterminante de l'accident consiste dans la faute commise par le grutier, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00251
7 mars 2023
7 mars 2023
Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose en principe à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officiellePage 73 sur 45102